Le forfait spécial de frais pour les bourgmestres et échevins supprimé à partir de l'année de revenus 2025/exercice d'imposition 2026 !
Les personnes qui occupent un mandat de bourgmestre ou d'échevin sont autorisées à déduire de la rémunération tirée de ce mandat un forfait spécial pour frais, pour lequel aucune preuve n'est exigée. Il est également possible de choisir de prouver les frais professionnels réels.
Pour l'année de revenus 2024/exercice d'imposition 2025, ce forfait spécial s'élève à 8 474,57 € pour un mandat de bourgmestre et à 5 084,74 € pour un mandat d'échevin, de président de CPAS ou de président du comité spécial du service social.
Depuis l'année de revenus 2025/exercice d'imposition 2026, le forfait spécial a été supprimé et seul le forfait légal ordinaire (maximum 5 930 € pour l'année de revenus 2025/exercice d'imposition 2026) peut être utilisé. Comme précédemment, il est toujours possible de choisir de prouver les frais professionnels réels liés au mandat. Cela est indiqué dans la circulaire 2025/C/11 du 18.03.2025.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.