Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026

L’administration fiscale a annoncé le 2 décembre 2025 qu’une tolérance s’appliquera durant les trois premiers mois de 2026 en cas d’infractions à la nouvelle obligation de facturation électronique.

Durant cette période, aucune sanction n’est appliquée pour les infractions inhérentes à la nouvelle obligation. La condition est toutefois que votre entreprise puisse démontrer qu’elle a pris, en temps utile et de manière raisonnable, les dispositions nécessaires pour se conformer à la nouvelle obligation de facturation électronique.

La tolérance s’applique aux infractions suivantes, propres à la nouvelle obligation :

• l’absence de moyens techniques pour envoyer et/ou recevoir des factures électroniques structurées ;
• l’absence d’émission de factures électroniques structurées, parce que votre propre système ou le système d’un tiers ne permet pas encore d’émettre une facture électronique valide.