Le ruling se prononce sur la TVA relative aux droits d'auteur des dirigeants d'entreprise

La cession de droits d'auteur est un service et, en tant que tel, est soumise à la TVA, bien qu'au taux réduit de 6 %. Toutefois, il existe une exonération de la TVA si la cession des droits d'auteur a lieu entre une personne physique et un éditeur, et sur la base d'un contrat d'édition relatif à une œuvre littéraire ou artistique.

En principe, un gérant qui cède simultanément des droits d'auteur à sa société n'est pas exonéré de la TVA, à moins que cette société ne soit un éditeur. Toutefois, le Service du ruling a récemment décidé (déc.ant. n° 2020.0203, 28.04.2020) qu'un gérant agit en tant qu'organe de sa société et est donc exonéré de la TVA. Cela s'applique également au transfert simultané de droits d'auteur.