Baisse temporaire du pourcentage de certaines amendes TVA

Une des récentes mesures fiscales corona est une diminution temporaire des taux d'intérêt en matière de TVA. Concernant les mois d'avril, mai et juin 2021, les intérêts de retard pour TVA payée en retard sont de 4% au lieu de 9,6%. 

Le non-paiement ou le paiement tardif de la TVA due telle qu'elle ressort de la déclaration TVA n'est pas seulement sanctionnée par des intérêts de retard mais aussi par une amende proportionnelle. Il s'agit d'une amende qui constitue un pourcentage de la TVA due. Là aussi une mesure temporaire est prévue, du 01.04.2021 au 30.06.2021 : le taux ordinaire de 15% passe à 10% pour les amendes pour paiement tardif de la TVA.